Commune de

Berriac

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Mis à jour le 24 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

De quoi s'agit-il ?

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à

  • un organisme autorisé pour l'adoption
  • ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint.

    À noter

    l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

    La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

    Demande d'agrément

    Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

    Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

    Services du département

    cg

    Traitement de la demande

    Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

    Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

    Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

    L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

    Voir aussi...

    Références