Commune de

Berriac

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Mis à jour le 18 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Le couple était marié

Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

On parle de présomption de paternité.

Le couple n'était pas marié

Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins

  • Tout autre document

Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

  • Présence aux consultations médicales prénatales

  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant

  • Choix du prénom

Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Notaire

notaire

Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24