Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
Votre dossier est complet, mais la mairie demande des documents supplémentaires
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
Votre demande est déclarée irrecevable
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Tribunal judiciaire
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Tribunal de Nantes
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Contestation du refus d'enregistrement par l'officier d'état civil (article 1 dernier alinéa)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Contestation des décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24