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Berriac

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Permis de construire

Mis à jour le 31 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Mairie

mairie

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

- Cerfa n°13406*12, Ministère chargé de l'urbanisme

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

- Cerfa n°13409*12, Ministère chargé de l'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

- Ministère chargé de l'urbanisme

Méthode de calcul de la surface de plancher

- Ministère chargé de l'urbanisme

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

- Ministère chargé de l'environnement

Comment faire si...

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Questions - Réponses

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24