Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.
Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
Prestation de serment
Participation à l'audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Étude préparatoire d'un dossier
Participation aux audiences
Participation au délibéré
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Références
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
Questions - Réponses
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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