Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24