Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Pour en savoir plus
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
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Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
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