Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Personnes concernées
Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
Retraité
Militaire
À noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
Association professionnelle nationale de militaires représentative
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Exemple
Si votre salaire 2022 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24