Commune de

Berriac

Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

Mis à jour le 15 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.

Références