Commune de

Berriac

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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Mis à jour le 24 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Savoir si un logement est situé en zone tendue

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Attention

Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de et d'Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Savoir si un logement est situé en zone tendue

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Questions - Réponses

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24