Commune de

Berriac

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui peut bénéficier du complément familial ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

39 822 €

48 714 €

48 714 €

4 enfants

46 459 €

55 351 €

55 351 €

Par enfant supplémentaire

6 637 €

6 637 €

6 637 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le

  • site de la Caf
  • .

    Comment demander le complément familial ?

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

    Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

    Quel est le montant du complément familial ?

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

    Couple

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    24 362 € ou moins

    19 915 € ou moins

    277,23 €

    Entre 24 362 € et 48 714 €

    Entre 19 915 €  et 39 822 €

    184,81 €

    4 enfants

    27 680 € ou moins

    23 234 € ou moins

    277,23 €

    Entre 27 680 €et 55 351 €

    Entre 23 234 € et 46 459 €

    184,81 €

    Parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Ressources annuelles

    Montant

    3 enfants

    Inférieures ou égales à 24 362 €

    277,23 €

    Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 €

    184,81 €

    4 enfants

    Inférieures ou égales à 27 680 €

    277,23 €

    Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 €

    184,81 €

    Comment est versé le complément familial ?

    Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime agricole

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24