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Berriac

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Déposer un dossier de surendettement

Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

Si vous êtes en Alsace-Moselle

Point conseil budget (PCB)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Lettre à joindre au dossier de surendettement

- Institut national de la consommation (INC)

Déclaration de surendettement en ligne

- Banque de France

Déclaration de surendettement

- Cerfa n°13594*02, Ministère chargé de l'économie

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

- Banque de France

Questions - Réponses

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24