Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état
Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat
Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile
Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil
Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24