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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Mis à jour le 3 septembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Pour en savoir plus

Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
- Commission européenne

Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
- Commission européenne

Voir aussi...

Références

Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 23 mai 2023

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1^er janvier 2025.

C'est ce que prévoient les décrets

n°2021-1205 du 17 septembre 2021

n°2023-25 du 23 janvier 2023

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Services en ligne et formulaires

Demande d'apostille

- Cerfa n°15703*01, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE

Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.

SAMU

Le Service d'Aide Médical Urgent

POLICE SECOURS

Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.

SAPEURS POMPIERS

Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide

N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24