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Berriac

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Acte de décès : demande de copie intégrale

Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Où s'adresser ?

Mairie

Si le décès a eu lieu en France

Service central d'état civil (Scec)

Si le décès a eu lieu à l'étranger

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un

  • téléservice
    • .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site

  • diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Services en ligne et formulaires

    Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

    - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

    - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

    - Cerfa n°11531*03, Ministère chargé de la justice

    Questions - Réponses

    Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24