Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
De quoi s'agit-il ?
Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.
Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.
Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.
Si l'installation de compteurs est
L'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.
À noter
s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).
Quelle est la date limite d'installation des appareils ?
Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.
À savoir
lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
Qui prend en charge les frais d'installation ?
Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.
Information de la consommation de chaque copropriétaire
Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements suivants :
Compteurs individuels d'énergie thermique
Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid
Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire
Quelles sont les sanctions possibles ?
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
Contrôle et sanctions
Généralisation des thermostats - 20 juin 2023
Tous les logements, existants ou neufs, devront être équipés d'un thermostat sur leur système de chauffage et de refroidissement à partir du 1er janvier 2027.
C'est ce qu'indique un
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Questions - Réponses
À quelle température doit être chauffé un logement ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24