Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Restaurant ou café
Station-service
Taxi
Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
Peut-il y avoir prescription ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour être assistéMaison de justice et du droit
Pour des informations complémentairesAvocat
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Pour des informations complémentairesVoir aussi...
Références
Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour filouterie
Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24