Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
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Références
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur
Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage
Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment
Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins
Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins
Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage
Code pénal : article 441-7
Fausse attestation
Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24