Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
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Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24