Commune de

Berriac

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Mis à jour le 11 octobre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Qui est concerné ? 

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un

  • dispositif de domiciliation spécifique - APPLICATION/PDF - 738.3 KB
  • s'applique.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

    Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

    • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

    • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

    • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

    • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

    Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

    Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

    Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

    Mairie

    mairie

    Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

    Attention

    pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

    Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

    Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

    Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

    L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

    Décision

    La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

    Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

    Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

    Combien de temps est accordée la domiciliation ?

    La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    Fin de la domiciliation

    La domiciliation prend fin dans 3 cas :

    • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

    • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

    • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24