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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Mis à jour le 2 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le

  • Sarvi
    • verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

    Victimes concernées

    Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

    Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le

  • Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
    • pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

    Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

    • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

    • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    Demande d'aide au recouvrement en ligne

    - Ministère chargé de la justice

    Demande d'aide au recouvrement

    - Ministère chargé de la justice

    Questions - Réponses

    Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24