Saisie-vente
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
Pour en savoir plus
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3
Questions - Réponses
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24