Commune de

Berriac

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Déclaration préalable de travaux (DP)

Mis à jour le 16 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

- Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

- Cerfa n°13703*11, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

- Cerfa n°13404*11, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

- Cerfa n°13702*10, Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

- Cerfa n°13408*09, Ministère chargé de l'urbanisme

Questions - Réponses

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Quelles sont les règles pour construire une clôture ?Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24