Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Références
Code pénal : article 132-59
Dispense de peine
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs
Questions - Réponses
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
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N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24