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Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 23 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa

Les

  • éléments de reconnaissance
    • de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

    Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

    • American Staffordshire terrier

    • Rottweiler

    • Tosa

    La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

    Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

    Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

    Rappel

    Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

    - Cerfa n°13997*01, Ministère chargé de l'intérieur

    Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

    - Cerfa n°13996*01, Ministère chargé de l'intérieur

    Questions - Réponses

    Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?Que faire en cas de morsure par un chien ?Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

    Les numéros à connaître en cas d'urgence

    Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

    N° D'APPEL D'URGENCE
    Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
    SAMU
    Le Service d'Aide Médical Urgent
    POLICE SECOURS
    Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
    SAPEURS POMPIERS
    Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
    N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
    Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

    Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

    SAMU SOCIAL - 115

    Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

    Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

    Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24