Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24