Commune de

Berriac

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Mis à jour le 24 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Comment votre droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Vous êtes d'accord et vous avez fixé ensemble les conditions du droit de visite et d'hébergement

Vous êtes divorcés ou avez cessé de cohabiter depuis plus d'1 an

Au cours de la procédure de , vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

C'est le notaire qui homologuera l'accord.

Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.

Vous êtes non mariés et séparés

Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.

Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Vous êtes en désaccord

En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Tribunal judiciaire

Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?

Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc,

  • espace de rencontre
  • dédié à cet effet).

    Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

    • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    Que se passe-t-il en cas de changement de domicile ?

    Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

    Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

    À noter

    seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?

    Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

    Votre droit de visite et d'hébergement a été fixé par le juge

    Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :

    Tribunal judiciaire

    Le droit de visite et d'hébergement a été fixé entre vous

    En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

    Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :

    Tribunal judiciaire

    À savoir

    vous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.

    Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?

    Dans l'intérêt de l'enfant

    Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

    En cas de violences conjugales

    Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

    Références