Commune de

Berriac

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Mis à jour le 16 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

Établissement du secteur médico-éducatif

Les transports sont organisés par l'établissement.

Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

Établissement scolaire ordinaire

Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Établissement scolaire

etablissement_scolaire

Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant

  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

  • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Établissement scolaire

etablissement_scolaire

Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant

  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

  • Devis du transporteur pour l'année scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Références

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24