Commune de

Berriac

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Mis à jour le 26 novembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent d'élève

  • Élève

  • Étudiant

  • Adulte en formation

  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Dans quels cas le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

Comment le saisir ?

Par internet

Par mail

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

mediateur_education_nationale

Par téléphone

Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

mediateur_education_nationale

Par courrier

Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation

Vous devez remplir un formulaire :

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

mediateur_education_nationale

Vous êtes personnel de l'éducation

Vous devez remplir un formulaire :

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques

mediateur_education_nationale

Attention

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24