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Berriac

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Rupture conventionnelle

Mis à jour le 23 décembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI  de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

- Ministère chargé du travail

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

- Cerfa n°14598*01, Ministère chargé du travail

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

- Cerfa n°14599*01, Ministère chargé du travail

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle

- Ministère chargé du travail

Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

- Ministère chargé du travail

Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle

- Ministère chargé du travail

Questions - Réponses

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24