Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
Références
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24