Services publics :: Berriac

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Mis à jour le 16 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE

Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.

SAMU

Le Service d'Aide Médical Urgent

POLICE SECOURS

Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.

SAPEURS POMPIERS

Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide

N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24