Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc
Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions pour rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).
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Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 A
Copropriétés concernées
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 B
Saisine et décision du juge
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 C
Personnes désignées en tant que mandataire ad hoc
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-2
Charges exigibles
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-3
Tribunal compétent
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-4
Information du conseil syndical
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-5
Saisine par un créancier
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-6
Modalité de saisine du juge
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-7
Désignation du mandataire
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-9
Transmission de l'ordonnance
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-10
Assistance du mandataire
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-11
Consultation du rapport du mandataire
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24