Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
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Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l'eau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges
Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
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Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
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