Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assuréeIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentairesPour en savoir plus
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Questions - Réponses
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Épave : que devient la voiture accidentée ?Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24