Commune de

Berriac

Magistrats et autres agents publics de justice

Mis à jour le 2 juin 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

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Références

Liens externes

    Le juge d'instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. On dit qu'il mène l'instruction à charge et à décharge. Lorsqu'il trouve des des éléments de preuve de l'infraction, il doit les préparer pour le procès.

  • Juge d'instruction
  • Le juge de l'application des peines (Jap) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.

  • Juge de l'application des peines
  • Le juge des enfants est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

  • Juge des enfants
  • Le juge aux affaires familiales est spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d'enfants.

  • Juge aux affaires familiales
  • Le juge des contentieux de la protection est compétent pour la protection des majeurs et les litiges liés aux baux d'habitation, aux crédits à la consommation et au surendettement des particuliers.

  • Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)
  • Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du parquet. Ils ont pour mission de veiller à l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Certains procureurs travaillent dans des parquets spécialisés dans la répression de certaines infractions : le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et le parquet européen.

  • Qu'est-ce que le parquet ?
  • La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

  • Direction centrale de la Police judiciaire
  • Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.

  • Greffier

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24