Juridictions de recours
Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Liens externes
- La cour d'appel
- La Cour de cassation
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche les recours dirigés contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal ou en appel par une cour d'appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit, en ce qui concerne la procédure et le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et les cours d'appel respectent le droit français et international.
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24