Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficier d'un emploi réservé
Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Comment sont décomptés les salariés ?
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Déclaration obligatoire de l'employeur
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
Pour en savoir plus
Références
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
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