Écoutes téléphoniques
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.
Où s'adresser ?
Références
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires
Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée
Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : réclamation auprès du Conseil d'État
Interception des communications satellitaires - 03 août 2021
Un nouveau dispositif d'interception des communications satellitaires va être expérimentée jusqu'en 2025 pour des motifs liés à la sécurité nationale.
C'est ce que prévoit la
Un décret doit préciser la mise en œuvre du dispositif.
Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du décret.
Questions - Réponses
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24