Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d'information de la faculté de résiliation
Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d'assurances
Code des assurances : annexe à l'article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d'informations
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24