Berriac

Délai

Vous pouvez déposer un recours

• soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,

• soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.

Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).

Démarche

Effets du recours

Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande

• Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition

• L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien

• L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public

• L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT)

Coût

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Traitement du recours

Droit au séjour pendant le recours

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

• Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA

• 2 photos

• Justificatif de résidence

Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

• Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

• Contrat de location établi au nom du demandeur

• Certificat d'hébergement chez un tiers

• Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Préfecture

Décision de la Cour

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

• Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié

• Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.

Rejet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

Conseil d'État

Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

• Questions de compétence et de procédure

• Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA

• Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.