Commune de

Berriac

Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 

Mis à jour le 0 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour.

Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.

Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France par regroupement familial

  • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus

  • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'Ase (sous conditions)

  • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français

  • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'UE (sous conditions)

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride

  • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vous avez le droit d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans

  • Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour)

  • Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

  • Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans

  • Vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

À savoir

vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), notamment pour faciliter vos déplacements hors de France.

Références

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24