Commune de

Berriac

  2. La mairie
  3. Services publics
  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôts locaux
  4. Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Mis à jour le 11 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse

  • Piscine

  • Véranda

  • Abri de jardin

  • Garage

  • Chambre supplémentaire

Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Centre des impôts fonciers et cadastre

centre_impots_fonciers

À savoir

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier

- Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

- Cerfa n°10517N°6704, Ministère chargé des finances

Questions - Réponses

Comment payer ses impôts locaux ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24