Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Références
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets
arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets
Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24