Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous louez votre logement devenu vacant (libre)
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
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Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24