Commune de

Berriac

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Mis à jour le 1 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Emploi proposé

Cas général

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches

  • Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation

  • Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Employeur

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales

  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Métier exercé

Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.

Les numéros à connaître en cas d'urgence

Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24

N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.

Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,

SAMU SOCIAL - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24