Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)
Mis à jour le 0 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
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