Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Références
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée
Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle
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Questions - Réponses
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
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