Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Mis à jour le 18 août 2017 par « direction de l'information légale et administrative »
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.
Travaux affectant les parties communes
Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Travaux affectant la structure de l'immeuble
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Questions - Réponses
Quels sont les règles de vote et recours en assemblée générale de copropriété ?Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
Si vous êtes victimes ou témoins d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours.Numéro accessible par fax et SMS.
Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24