Berriac

Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

Cour d'appel

S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.

Réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.

La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :

• 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle

• 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle

• 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle

Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

Tribunal judiciaire

Condamnation à l'étranger

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.

Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.

Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Paris